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Le nouveau bail mobilité peut désormais être proposé par les bailleurs. Il est destiné à la location temporaire de logements à des personnes en mobilité. Plus souple et plus court que les baux classiques, il devrait répondre à l’attente aussi bien des locataires que des propriétaires.
Ce bail est destiné à des personnes qui ont besoin d’un logement temporairement. Pour ces personnes, jusqu’à présent, il n’y avait pas de bail adapté. Ce bail mobilité peut être proposé :
Il s’agit des personnes qui cherchent un logement le temps d’une formation professionnelle, d’une mission, d’un travail saisonnier, à l’occasion d’une mutation professionnelle ou encore le temps d’effectuer leur service civique. Car aujourd’hui, les bailleurs ne peuvent proposer aucun contrat de location adapté à ces situations.
Ce bail s’adresse aussi aux étudiants. Le bail de neuf mois spécial étudiant n’est pas toujours calé sur leur année d’études supérieures ou sur la durée de leur stage, car il est conclu pour neuf mois, sans flexibilité. Même si le locataire a la possibilité de partir avant la fin du bail, il a la contrainte de donner congé dans les formes en respectant un délai de préavis d’un mois. Le bail mobilité est en revanche ajusté à la durée envisagée.
Ce bail peut également être proposé aux personnes en contrat d’apprentissage.
La durée du bail mobilité est fixée librement pour une période d’un mois au minimum à dix mois au maximum. Au moment où le bailleur signe le bail avec son locataire, il précise pour quelle durée la location est envisagée. Une fois le bail arrivé à son terme, le bailleur n’a pas à donner congé ni à justifier d’un motif pour récupérer le logement, puisque le bail prend fin automatiquement. Le locataire, en revanche, n’est pas fermement engagé et garde la possibilité de donner congé à tout moment avec un préavis d’un mois. Le bail mobilité permet donc aux bailleurs de conclure un bail ajusté exactement à la durée de location demandée par le locataire, sans renouvellement automatique, en toute légalité.
Pour éviter de recourir au bail mobilité uniquement pour échapper aux contraintes des baux classiques, la loi Elan ne permet pas de prévoir un renouvellement automatique du bail mobilité. Il n’est pas possible non plus de signer plusieurs baux mobilité successifs avec un même locataire. Une fois parvenu à son terme, le bail prend fin, sans renouvellement. Mais il y a une exception : le bailleur peut reporter une fois l’échéance du bail, lorsqu’il a été conclu pour moins de dix mois. Il peut alors proposer par avenant de reporter la fin du bail dans la limite d’une durée totale maximale de 10 mois.
En dehors de cette hypothèse, il n’est pas possible de prolonger le bail. Par conséquent, à l’issue du bail mobilité, si le locataire souhaite rester dans le logement et que le bailleur est d’accord, seul un bail classique peut lui être proposé. Il s’agira soit d’un bail meublé d’un an renouvelable par tacite reconduction, soit du bail spécial étudiant de neuf mois non renouvelable si le locataire est étudiant.
Seuls les logements meublés peuvent être proposés avec ce type de bail. Ces logements sont équipés de façon à permettre aux locataires de s’y installer sans avoir besoin d’apporter de mobilier personnel. Vous pouvez retrouver la liste du mobilier indispensable dans notre article Quels meubles pour une location meublée ?
Ce bail, bien que nouveau, est inséré dans la loi du 6 juillet 1989 qui fixe déjà les contours de la location classique en vide et en meublé. Bien que plus souple que ces locations, le bail mobilité doit respecter certaines conditions, en particulier celles concernant l’état du logement. Pas question de déroger à l’obligation de fournir au locataire un logement « décent », en bon état d’entretien et de réparation, avec des équipements en bon état de fonctionnement et une surface et un confort suffisants. De même, le bailleur doit également fournir les diagnostics habituels au locataire au moment de la signature du bail.
Le loyer est encadré à la relocation en zone tendue, c’est-à-dire plafonné au loyer du locataire précédent, comme c’est déjà le cas dans cette même zone pour les baux classiques des logements loués à titre de résidence principale. En revanche si le logement n’était pas loué jusque-là ou que le locataire précédent est parti depuis plus de dix-huit mois, le loyer est fixé librement. En dehors de la zone tendue, il est librement fixé, comme c’est le cas pour les locations classiques.
Par mesure de simplicité, les charges sont au forfait, à condition que celui-ci soit calculé de manière proportionnée par rapport à la liste habituelle des charges dites « récupérables » par le bailleur sur le locataire, évaluées d’après le dernier décompte de charges. Le bailleur ne peut donc pas demander de provisions, ce qui évite d’avoir à faire des régularisations souvent tardives puisque le bailleur doit, pour cela, attendre l’arrêté des comptes annuels par le syndic.
Outre la durée plus courte, la bail mobilité se différencie des baux classiques sur plusieurs points :